Fêtes votre formation
Dernière mise à jour : 18 Avril 2025

ARTICLE I – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits numériques et programmes d'accompagnement proposés par Fêtes votre formation, un produit de l'entreprise Fêtes votre choix, accessible via le site www.fetesvotreformation.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE II – Produits et services proposés

Les services comprennent :

• La vente de produits numériques (formations, guides, fichiers téléchargeables),

• Un programme d'accompagnement personnalisé sur 90 jours pour les clients éligibles.

Les descriptifs complets sont disponibles sur les pages de vente.

Le contenu reste la propriété de Fêtes votre choix et est protégé par le droit d’auteur.

ARTICLE III – Commandes et paiement

Les commandes s’effectuent en ligne via une plateforme sécurisée.
Le paiement est requis en totalité au moment de la commande.

Aucun accès ne sera accordé avant règlement complet.

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits numériques déjà accessibles après l’achat (article L.221-28 du Code de la consommation), sous réserve d’un accord exprès du client.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, disponibles à tout moment sur le site www.fetesvotreformation.fr.

ARTICLE IV – Droit de rétractation

1. Produits numériques sans accompagnement

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques accessibles immédiatement après l’achat, dès lors que :

• Le client a donné son accord préalable exprès pour l'exécution immédiate du contrat,

• Et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Lors de l’achat, une case à cocher obligatoire permet d’exprimer cet accord et cette renonciation, conformément à la législation.

2. Produits avec accompagnement personnalisé sur 90 jours

Pour les offres incluant un accompagnement de 90 jours, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à condition de ne pas avoir commencé le programme (ex. : rendez-vous, échange personnalisé, accès à un espace privé de suivi).

• Si l'accompagnement a déjà débuté à la demande du client dans ce délai, une renonciation au droit de rétractation est actée, comme prévu par la loi.

• Une fois le délai de 14 jours écoulé, aucune rétractation ni remboursement ne sera possible.

Le formulaire de rétractation type est disponible en fin de document.

ARTICLE V – Accès aux contenus

L’accès au contenu est immédiat ou précisé dans le cadre du programme d’accompagnement. Il est personnel et incessible.

Le client s’engage à ne pas partager ou revendre les produits ou accès achetés.

Tout manquement entraînera la résiliation immédiate et sans remboursement.

ARTICLE VI – Accompagnement et suivi

L’accompagnement inclus dans certains produits est délivré sur une période définie de 90 jours à compter du premier rendez-vous ou échange convenu.
Le client est responsable de planifier ses échanges dans le délai imparti.

ARTICLE VII – Responsabilité

Fêtes votre choix met à disposition des ressources et un accompagnement basé sur l’expérience et les bonnes pratiques, mais ne garantit aucun résultat chiffré ou commercial.
Le client reste seul responsable de ses décisions, actions et résultats.

ARTICLE VIII – Propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés (textes, vidéos, documents, méthodes) sont la propriété exclusive de Fêtes votre choix.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

ARTICLE IX – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au bon fonctionnement des services.

Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse : contact@fetesvotrechoix.fr

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE X – Engagement et modification dans le cadre de l’accompagnement

L’accompagnement personnalisé sur 90 jours commence à compter du premier échange convenu entre les parties (rendez-vous de cadrage, échange vocal ou écrit validé).

1. Base de travail

Le positionnement et les objectifs définis par le client au moment de l’inscription constituent la base de travail du programme.

2. Demande de réorientation

Toute demande de changement de cap stratégique majeur (ex. : changement de cible, repositionnement complet, nouvelle orientation) doit être formulée dans un délai de 72 heures suivant le premier échange.

Passé ce délai, l’accompagnement suit le cadre initialement défini, afin de garantir la cohérence du programme et l’engagement mutuel.

3. Modification hors délai

Les demandes de réorientation en dehors de ce délai peuvent être étudiées au cas par cas et donner lieu à un devis complémentaire, selon l’ampleur de l’adaptation requise.

ARTICLE XI – Litiges et médiation

Tout client non professionnel a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le professionnel.

En cas de litige entre les parties, le Client est tenu de régler la totalité du montant de la prestation restant dû, avant de porter réclamation.

Après démarche préalable écrite auprès de notre service client, si aucune solution amiable n’a été trouvée, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :

 « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

ARTICLE XII – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Fêtes votre choix, sauf disposition légale contraire.

Voici le formulaire de rétractation type, comme l'exige la loi (annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation type (à copier-coller si besoin)

(Ce formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat, dans les délais légaux, et si le produit n’est pas un contenu numérique auquel il a déjà accédé immédiatement.)

À l’attention de :
Fêtes votre choix
2 rue du Crinquet – 62260 Amettes
Mail : contact@fetesvotrechoix.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit/service suivant :

• Nom du produit/service : ..................................................

• Commandé le : ..................................................

• Nom du consommateur : ..................................................

• Adresse du consommateur : ..................................................

• Signature (uniquement en cas de formulaire papier)

• Date : ..................................................